CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS DE VENTE La vente se fera au comptant. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire Il paiera au comptant aux mains du Commissaire-Priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais légaux Il devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants: 14,352% (Frais: 12,00% +T.V.A.: 2,352%) pour les ventes judiciaires, ou 21% (frais 17,559% + T.V.A. 3,441%) pour les ventes volontaires, ou 15% (frais 14,21% + T.V.A : 0,79%) pour les ventes volontaires de livres. The lots on which Value added Tax is payable by french and foreign buyers on the hammer price are indicated in the catalogue with the sign. Foreign buyers will be refunded of the V.A.T. sum on présentation of the exportation documents. Le Commissaire-Priseur, compte tenu de son statut, étant un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé à la T.V.A. qui est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes. Le commissaire-Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur. La vente est réputée toutes taxes, sans T.V.A. récupérable. Cependant les lots marqués d’un •, de provenance étrangère, sont soumis à la T.V.A.: les acquéreurs devront l’acquitter en sus des frais légaux. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Une exposition préalable, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti, les restaurations d’usage et réentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. In case of a payment by the buyer with a cheque, the transfer of ownership will only occur after the encashment of the cheque. Le paiement par un adjudicataire au moyen d’un chèque sans provision n’entraîne pas la responsabilité civile du Commissaire-priseur et en conséquence, le délivre de l’obligation de paiement au vendeur. L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur, aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. A défaut de paiement de l'adjudicataire, le vendeur donne mandat à la S.V.V. NICE ENCHèRES d'agir en son nom et pour son compte à l'effet, après mise en demeure restée infructueuse, soit de procéder à la remise en vente du bien sur folle enchère, soit à défaut et passé le délai de deux mois, de constater la résolution de plein droit de la vente et de restituer le bien au vendeur, sans préjudice dans tous les cas de dommages et intérèts (y compris des frais) dus par l'adjudicataire défaillant. ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou de vos coordonnées bancaires et de chèque de garantie au plus tard quatre jours avant la vente. Les ordres d'achat et enchères par téléphone étant de simples facilités ne peuvent engager, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, la responsabilité des Commissaires-Priseurs à quelque titre que ce soit. Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par télex ou SWIFT. PAIEMENT PAR CHÈQUES ÉTRANGERS Les chèques payés sur une banque étrangère ne seront admis qu’après l’accord préalable de l’étude. Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à l’étude, au plus tard la veille de la vente. Le Commissaire-Priseur peut exécuter tout ordre d’achat sans aucun frais supplémentaire. ESTIMATIONS — INVENTAIRES — PARTAGES Nous effectuons les estimations, inventaires d’assurance et les partages de meubles, tableaux, objets d’art et matériel industriel et commercial. Extrait du tarif du Commissaire-Priseur : Art. 9: "Il est alloué au Commissaire-Priseur, à titre d’émolument de prisée sur chaque article" •1,50% + T.V.A. jusqu’à 1 725 €. • 0,50 % + T.V.A. de 1 726 à 4 600 €. • 0,25 % + T.V.A. de 4 601 à 34 500 €. • 0,10 % + T.V.A. au-dessus de 34 500 €.